Impôts


Quelles sont les modalités de calcul de votre retraite ?

Loi n° 85-2006 du 25/12/2006

Instauration d’un régime fiscal de faveur pour les pensions et les rentes viagères provenant de l’étranger.

ARTICLE 35

Est ajouté à l’article 37 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés un paragraphe ainsi libellé :

Nonobstant les dispositions du deuxième paragraphe du présent article le revenu net des pensions et rentes viagères est déterminé après une déduction de 80% de son montant brut et ce, en cas de transfert desdites pensions et rentes viagères à un compte bancaire ou postal en Tunisie ou en cas de déclaration de l’importation des pensions et rentes viagères en question et à condition de joindre à la déclaration annuelle de l’impôt les justificatifs nécessaires.

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